Berger Group Holdings, Inc. et ses filiales comprenant sans se limiter au Groupe Louis Berger, Inc., le Groupe Louis Berger (national), Inc., Louis Berger Holdings, Inc., Louis Berger Services, Inc. et Louis Berger International, Inc. (communément appelé « Louis Berger ») reconnaissent que l'Union européenne (UE) dispose d'un régime « omnibus » de protection des données, créé par la directive européenne de protection des données (95/46/EC) (la « Directive »). Cette directive exige entre autres une « protection adaptée » lors du transfert de certaines données individuelles identifiables concernant les membres de l'UE (« données à caractère personnel de l'UE ») pour les opérations de Louis Berger aux États-Unis. Par conséquent, Louis Berger se conforme aux principes de la sphère de sécurité de l'UE, publiés par le ministère du Commerce américain (« Safe Harbor ») en ce qui concerne certaines données à caractère personnel de l'UE, reçues aux États-Unis pour (a) les filiales détenues en totalité de manière directe ou indirecte et situées dans l'Union européenne, et (b) les contacts commerciaux des intermédiaires des filiales détenues en totalité de manière directe ou indirecte et situées dans l'UE (chacune nommée « intermédiaire commercial ») dans le cadre de la procédure de contrôle anticorruption de Louis Berger ((a) et (b) sont ci-après nommées « les assurés »).

Louis Berger reçoit aux États-Unis certaines données à caractère personnel des intermédiaires commerciaux, qui lui sont nécessaires pour procéder à l'examen du respect des règles anticorruption et les activités de contrôles des tiers intermédiaires, comme prévu par les lois américaines applicables. Ces informations peuvent comprendre les éléments suivants : nom, titre, nom et adresse de l'entreprise, contact commercial, informations sur les antécédents criminels et/ou tout comportement contraire à la loi (dans les cas prévus par la loi applicable), informations sur la rémunération d'un projet et informations associées, nécessaires pour procéder à l'examen du respect des règles anticorruption aux États-Unis (ces informations seront ci-dessous désignées par « données des intermédiaires commerciaux »). Les données des intermédiaires commerciaux seront communiquées à un nombre limité de membres du personnel interne de Louis Berger, dans le but de procéder à l'examen du respect des règles anticorruption et des activités de contrôle décrites dans cette politique de confidentialité.

Louis Berger dispose de mesures de sécurité adaptées afin de préserver les données des intermédiaires commerciaux, pour éviter leur perte, leur utilisation frauduleuse, leur accès non autorisé, leur diffusion, leur endommagement ou leur destruction. Louis Berger dispose également de procédures adaptées pour garantir que les données des intermédiaires commerciaux soient fiables pour l'usage auquel elles sont destinées, et qu'elles soient exactes, complètes et actuelles. Louis Berger peut confier à des tierces personnes les activités d'examen anticorruption et services afférents, ainsi que les activités liées au stockage. Ces tierces personnes devront traiter les données des intermédiaires commerciaux selon les instructions de Louis Berger et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger la sécurité et la confidentialité des données des intermédiaires commerciaux en question. Indépendamment de toute autre clause de cette politique de confidentialité, Louis Berger peut également diffuser ou traiter des données des intermédiaires commerciaux dans le cas d'une vente ou transaction impliquant la totalité ou une partie de l'entreprise, comme l'exigent ou le prévoient la loi et/ou la sphère de sécurité.

Louis Berger fournit à ses employés l'Union européenne des informations sur les transferts de données couverts par la sphère de sécurité grâce à des politiques et des procédures distinctes.

Les personnes couvertes peuvent contacter la personne chargée de la confidentialité de la sphère de sécurité Louis Berger pour toute question et/ou examen des données à caractères personnel de l'UE détenues par Louis Berger. Toute personne assurée qui ne parviendrait pas à résoudre un problème directement auprès de Louis Berger peut contacter les autorités locales de protection des données pour obtenir de l'aide et des informations complémentaires.

Contact chargé de la confidentialité de la sphère de sécurité :

Pour les salariés :

John Pryor
Vice-Président, Ressources humaines
412 Mount Kemble Avenue
PO Box 1946
Morristown, NJ 07962-1946
Tél 973-407-1566
Fax 973-267-6082
jpryor@louisberger.com

Pour les intermédiaires commerciaux:

Michael Reap
Premier Vice-Président et conseiller général
412 Mount Kemble Avenue
PO Box 1946
Morristown, NJ 07962-1946
Tél 973-407-1087
Fax 973-267-6354
mreap@louisberger.com

 

 

Date d'entrée en vigueur : 23 mars 2015